CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

HELP HUMIDITE

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet HUMIDISTOP FRANCE.

Le site Internet https://www.help-humidite.fr est un service de : 

• L’entreprise SAS HELP HUMIDITE
• située 12, Place des Grands Hommes 33001 BORDEAUX Cedex
• adresse URL du site : https://www.help-humidite.fr
• e-mail :  help.humidite@gmail.com
• numéro de téléphone : 09.53.36.34.37

Le site Internet HELP HUMIDITE commercialise les produits suivants : Produits contre l’humidité et le calcaire.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1 – Recommandations produits IPE STOP-ONE

1) MISE EN PLACE DE L’INVERSEUR DE POLARITE ELECTROMAGNETIQUE IPE STOP ONE :

L’appareil doit être impérativement posé à 1.50m minimum de toute source électrique (sauf prise).
Hauteur de l’emplacement 25cm minimum jusqu’à 1m00 par rapport au niveau du sol.
L’appareil doit être accroché au mur comme un tableau.
L’appareil ne doit pas être déplacé.
L’appareil doit être déposé directement sur un mur porteur ou du refend (surtout pas sur un doublage placo).
Connaitre les dimensions du logement (principalement la plus grande diagonale) afin de déterminer si le diamètre d’efficacité d’un STOP ONE couvre l’ensemble du bâtiment.
L’inverseur de polarité électromagnétique STOP-ONE doit être connecté en permanence, mais sa consommation est extrêmement faible (seulement 0,75W soit un coût d’environ 15€/an).

DEGARNISSAGE DES ENDUITS OU REVETEMENTS FILMOGENES

Il est recommandé de dégarnir le bas des murs pendant la période d’assèchement sur une hauteur d’environ 10 cm au-dessus de la frange de dégradation pour que les murs puissent transpirer.

AERATION DU LOGEMENT

Une bonne circulation d’air est nécessaire puisque l’assèchement se fait en partie par évaporation. Il est donc essentiel de ventiler.
D’installer une ventilation adaptée dans votre logement.
De s’assurer que les portes et fenêtres respectent bien les normes (portes détalonnées à minimum 1.5cm dans les pièces sèches et 2cm dans les pièces humides.
Installation d’aérateurs aux fenêtres.

RESTAURATION DES ENDUITS ET PEINTURE

Lorsque les murs ont séché, les sels hygroscopiques avides d’humidité ont migré vers les surfaces et il est alors indispensable de procéder à un brossage pour en éliminer la majeure partie. Pour qu’un assèchement des murs soit parfait, non seulement les murs doivent être secs et sains, mais il faut absolument empêcher les sels minéraux de remonter dans les enduits. Nous vous conseillons de refaire vos enduits de façade à la chaux avec un adjuvant contre les sels hygroscopiques.

MISE EN PLACE D’UN DRAIN

Il est recommandé de faire un drain en cas d’infiltrations latérales. Le drainage a pour fonction de recueillir les eaux souterraines et de les évacuer avant que celles-ci n’atteignent les fondations.

*INFORMATION IMPORTANTE

Les facteurs qui influencent la vitesse de séchage des murs comprennent leur épaisseur, leur composition et leur revêtement, ainsi que le respect de nos recommandations.

Ce type de procédé ne traite pas les infiltrations, les problèmes d’inondation et les moisissures dans votre maison, il faudra les traiter indépendamment.

2 – Recommandations produits IPG GEOSTOP

MISE EN PLACE DU PROCEDE INVERSEUR DE POLARITE GEOMAGNETIQUE IPG GEOSTOP :

L’appareil doit être impérativement posé à 1.50m minimum de toute source électrique (sauf prise).
Hauteur de l’emplacement 1m50 minimum jusque 2m00 par rapport au niveau du sol.
L’appareil doit être collé (colle ou ruban adhésif double face).
L’appareil ne doit pas être déplacé.
L’orienter vers le nord avec une boussole ou l’application boussole du téléphone.
Se positionne sur n’importe quel mur de la maison.
Connaître les dimensions du logement (principalement la plus grande diagonale) afin de déterminer si le diamètre d’efficacité d’un GEOSTOP couvre l’ensemble du bâtiment.

DEGARNISSAGE DES ENDUITS OU REVETEMENTS FILMOGENES

Il est recommandé de dégarnir le bas des murs pendant la période d’assèchement sur une hauteur d’environ 10 cm au-dessus de la frange de dégradation pour que les murs puissent transpirer.

AERATION DU LOGEMENT

Une bonne circulation d’air est nécessaire puisque l’assèchement se fait en partie par évaporation. Il est donc essentiel de ventiler.
D’installer une ventilation adaptée dans votre logement.
De s’assurer que les portes et fenêtres respectent bien les normes (portes détalonnées à minimum 1.5cm dans les pièces sèches et 2cm dans les pièces humides).
Installation d’aérateurs aux fenêtres.

RESTAURATION DES ENDUITS ET PEINTURE

Lorsque les murs ont séché, les sels hygroscopiques avides d’humidité ont migré vers les surfaces et il est alors indispensable de procéder à un brossage pour en éliminer la majeure partie. Pour qu’un assèchement des murs soit parfait, non seulement les murs doivent être secs et sains, mais il faut absolument empêcher les sels minéraux de remonter dans les enduits.
Nous vous conseillons de refaire vos enduits de façade avec un enduit à la chaux avec un adjuvant contre les sels hygroscopiques.

MISE EN PLACE D’UN DRAIN

Il est recommandé de faire un drain en cas d’infiltrations latérales. Le drainage a pour fonction de recueillir les eaux souterraines et de les évacuer avant que celles-ci n’atteignent les fondations.

*INFORMATION IMPORTANTE

Les facteurs qui influencent la vitesse de séchage des murs comprennent leur épaisseur, leur composition et leur revêtement, ainsi que le respect de nos recommandations.

Ce type de procédé ne traite pas les infiltrations, les problèmes d’inondation et les moisissures dans votre maison, il faudra les traiter indépendamment.

Attention nos produits contre l’humidité IPE STOP ONE et IPG GEOSTOP doivent être installés dans les maisons sans vide sanitaire avant 1959.

 Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le site web du vendeur, et également de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet HELP HUMIDITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet HUMIDISTOP FRANCE.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de HELP HUMIDITE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : help-humidite@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Produits contre l’humidité et les produits contre le calcaire.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent contrat entre en vigueur à la date de la validation de la commande.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Article 5 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 09.53.36.34.37 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : help-humidite@gmail.com.

Pour passer une commande sur le Site et pour souscrire à un abonnement, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé par le Site.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 09.53.36.34.37. 

Article 7 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 11 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– carte bancaire 

– paypal 

– cheque 

– virement

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes :

– “3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB
à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf “

– carte de paiement 

– paypal 

– cheque 

– virement

Article 12 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 15 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 14 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 09.53.36.34.37 ;

– par e-mail à l’adresse suivante :  help-humidite@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : HELP HUMIDITE 12, Place des Grands Hommes 33001 BORDEAUX Cedex

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 – Garantie des produits

15-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

15-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Article 16 – Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation (L. 121-18 et suivants du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet HELP HUMIDITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site HELP HUMIDITE.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 26 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :  help-humidite@gmail.com.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Formulaire de rétractation à télécharger

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article 1641 du Code Civil (Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil (Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Démarche environnementale

Pour tout achat d’un nouveau IPE STOP ONE sur notre site, help-humidite@gmail.com. Vous pouvez bénéficier de la reprise gratuite de votre ancien IPE STOP ONE hors d’usage.

Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par e-mail et de nous fournir votre facture d’achat initiale. Nous pourrons organiser la livraison ainsi que la reprise de votre ancien équipement. Il sera reconditionné ou placé dans un circuit agréé de recyclage des déchets électroniques.

En outre, vous pouvez également vous rendre à la déchèterie de votre commune ou trouver un point de collecte en vous connectant sur www.ecosystem.eco.

HUMIDISTOP FRANCE est adhérent d’ECOSYSTEM , qui garantit la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.

ECOSYSTEM est un éco-organisme à but non lucratif agréé par les Pouvoirs Public

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

HELP HUMIDITE

1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de produits conclues entre d’une part HELP HUMIDITE SAS, SAS au capital de 3000 € ( trois mille euros), dont le siège social est situé 1 ER étage 12 Place des Grands Hommes – 31001 Bordeaux Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro de 892 033 630 R.C.S Bordeaux, représentée par Madame Bonin Séverine en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part le Client, personne morale dotée de la personnalité juridique qui commande sur le site internet https://help-humidite.fr

2. ACTIVITES DES PARTIES

Le Vendeur est spécialisé dans la commercialisation de procédés et produits liés à l’assainissement de l’humidité structurelle et ambiante des bâtiments.
Le Client reconnait et déclare que l’objet de la commande adressée au Vendeur entre dans le champ de son activité professionnelle principale.

3. COMMANDE ESCLUSIVE SUR LE SITE HELP-HUMIDITE.FR

Le Client commande les produits sur le site internet https://www.help-humidite.fr en prenant soin de préciser les références des produits et les quantités de produits par référence.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou en suspendre l’exécution en cas de retard de paiement, de non-règlement ou non-paiement d’une commande précédente.

4. LIVRAISON

Les délais de livraisons sont de 15 jours calendaires à compter de la commande sur le site https://www.help-humidite.fr. Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.
Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, en France Métropolitaine. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.
Le conditionnement des produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais.

Les produits sont livrés par le Vendeur à ses frais et risques.

5. RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS

Le Client s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant d’en prendre livraison.
Tous les vices apparents (en ce compris les erreurs de références et produits manquants) doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 7 jours ouvrés qui suivent celui de la réception.
En cas de vice apparent, le Client adresse au Vendeur une réclamation par mail ou poste dans les 7 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché, ne sera plus recevable.
Sous réserve de règles d’ordre public, les vices cachés et défauts de conformité devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur découverte.

6. PRIX

Le barème de prix unitaire est visible sur le site https://www.helph-humidite.fr. Les prix comprennent les frais de livraison mais non les taxes et droits.
Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable étant automatiquement répercuté sur la facture du Client.

7. PAIEMENT

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les factures du Vendeur sont payables en euros. Les factures sont payables par virement, Paypal ou Carte Bleue.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

8. SUPPORTS DE COMMUNICATION

Il est interdit d’utiliser les supports de communication de la société Help Humidité et de la société Humidistop France.

9. GARANTIE A L’EGARD DU CLIENT

Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément à leurs descriptions (site du Vendeur) et aux règles légales applicables.
Le Vendeur s’engage à rectifier ou à remplacer les produits présentant un défaut apparent (sous réserve de notification dans les délais susmentionnés) ou un défaut non apparent (vice caché, défaut de conformité) sous réserve que le défaut ne résulte pas d’un manquement du Client à son obligation d’utilisation et installation conforme.
S’il est intermédiaire et ne revend pas les produits directement au client final, le Client est libre d’accorder à ses clients des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par le Client n’engagent pas le Vendeur.

10. GARANTIES A L’EGARD DU CLIENT FINAL

Le Vendeur octroi au client final la garantie ci-dessous décrite. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales applicables au bénéfice du client final et notamment la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie de conformité en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il appartient au Client de rappeler les termes de cette garantie au client final lors de la revente des produits. Si le Client est intermédiaire et ne revend pas directement au client final, il lui appartient de rappeler les termes de la présente garantie à son propre client et l’enjoindre à aviser le client final.
o Les produits STOP ONE, GEOSTOP bénéficient des garanties suivantes :
– L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par le client final
– L’alimentation est garantie DEUX ans à compter de sa date d’achat par le client final
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
– D’une ouverture, par le client final ou un tiers, de l’appareil ou du plombage de l’appareil
– L’équipement a été endommagé volontairement par le client final ou un tiers
– D’une situation de force majeure
– D’une installation non conforme par le Client ou un tiers autorisé par lui.
o Les produits STOP ONE, GEOSTOP bénéficient des garanties suivantes :
– L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par le client final
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
– D’un déplacement de l’appareil, par le client final ou un tiers
– L’équipement a été endommagé volontairement par le client final ou un tiers
– D’une situation de force majeure
– D’une installation non conforme par le Client ou un tiers autorisé par lui.
Le Client est libre d’accorder au client final des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par le Client n’engagent pas le Vendeur.

11. INSTALLATION ET USAGE CONFORME PAR LE CLIENT

Les produits vendus par le Vendeur doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans le respect des règles d’installation et utilisation communiquées par le Vendeur au plus tard à la livraison de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences (dommages corporels, matériels, immatériels…) d’un manquement du Client concernant les conditions d’installation et d’utilisation des produits. Par ailleurs, le Vendeur n’est pas tenu et n’est pas responsable des indications (écrites ou orales) communiqués par le Client aux tiers concernant les produits.

12. REVENTE

Le Client détermine librement le prix de revente et d’installation des produits qu’il commande au Vendeur.

13. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques relatifs aux Produits est effectif dès que le Client (ou toute personne mandatée par ses soins) a pris possession des produits.

14. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est effectif après paiement complet (GEOSTOP et STOP-ONE) des produits par le Client. En cas de revente des Produits par le Client, le Vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

15. ASSURANCE

Le Client peut être amené à revendre et installer les produits du Vendeur au domicile de tiers. Il sera en toute hypothèse amenée à conseiller des tiers (client final ou non) concernant l’installation et l’utilisation des produits du Vendeur.
Une mauvaise installation ou une mauvaise information est susceptible de présenter des risques pour les tiers et/ou leurs biens, indépendamment de la qualité des produits. En conséquence, le Client s’engage à assurer son activité concernant la revente et (si applicable au Client) l’installation des produits du Vendeur en prenant en considérant notamment le fait qu’il est un prestataire de services et qu’il encourt de ce fait une responsabilité professionnelle.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Produits vendus sous la marque du Vendeur (GEOSTOP et STOP-ONE).
Le Vendeur est titulaire des droits d’auteur relatif aux signes reproduits. Il est entendu que la commande n’emporte pas de cession des droits du Vendeur au profit du Client sur cette œuvre.
Le Client bénéficie d’un droit non exclusif de reproduction de ces œuvres, pour la France, aux seules fins de promotion et de distribution des produits commandés au Vendeur. Ce droit n’emporte pas de droit d’altération des œuvres.
ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Produits personnalisés à la demande du Client Le Vendeur garantit au Client que ladite marque
La présente clause s’applique si le Client a opté pour des produits personnalisés sous sa marque/dénomination/nom commercial/enseigne.
Dans cette hypothèse, le Client garantit au Vendeur que le signe concerné ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client concède au Vendeur un droit non exclusif de reproduction de ce signe, pour la France, aux seules fins de personnalisation des produits et des supports de communication.

17. SOUS TRAITANCE

Le Vendeur est libre de sous-traiter, tout ou partie, l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité.

18. OBLIGATION DE MOYENS

Sauf règle d’ordre public contraire, les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens.

19. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

20. NULLITE

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

21. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance de TOULOUSE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.